Conditions générales de vente

1.         Généralités

1.1.      La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Toute dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’un accord écrit de notre part. Aucune autre condition d’achat ne peut nous être opposée.

1.2.      Les prix, spécifications, dimensions et renseignements divers portés sur les tarifs, catalogues et notices, sont reprises des données communiquées par les fabricants et ne sont qu’indicatifs et sans engagements.

1.3.      Si par erreur, les prix mentionnés dans notre confirmation de commande et/ ou notre facture devaient être erronés, nous nous réservons le droit de procéder aux rectifications.

2.         Livraisons

2.1.      Le transfert des risques : les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur.

2.2       Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 17h30. À défaut de notification préalable écrite de votre part signalant l’indisponibilité sur ces créneaux, tout refus de réception ou impossibilité de livraison donnera lieu à la facturation de frais de relivraison.

2.3.      Toute réclamation pour livraisons non conforme ou incomplète par rapport à notre bordereau de livraison doit nous être signalée au maximum sous 72 heures. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera prise en compte.

2.4.      Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord préalable écris et passé un délai de 7 jour ouvré. En cas d’acceptation, il devra nous être envoyé sous emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge du client.

            L’avoir ne sera établi qu’après réception et vérification par nos soins de la conformité du matériel. L’avoir sera minoré :

            1) du montant des frais de transport occasionnés par la livraison initiale du matériel repris et

2) d’un montant forfaitaire pour frais de traitement de 15 % avec un montant minimum de 150€ sur le matériel. En cas d’erreur de livraison imputable à notre société, aucune minoration ne sera appliquée et les frais de retour seront à la charge de notre société.

3.         Prix

3.1.      Nos prix sont établis hors taxes pour les matériels au départ de notre siège social. Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition.

3.2.      Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux, sont modifiables sans avis préalable et n’engagent pas notre société. Les descriptifs quantitatifs ne sont pas contractuels. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif sous toute réserve de hausse et de changement de la parité monétaire. Seuls seront valables les prix qui auront cours le jour de la commande.

4.         Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement total. La remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son commerce, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

L’application de la présente clause de réserve de propriété n’exonère pas l’acheteur de la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les frais relatifs à l’assurance.

5.         Commande et délais

5.1.      Toute commande de matériel fabriqué sur mesure, non stocké, commandé spécifiquement pour un client, ne pourra être annulée, retournée ou remboursée

5.2.      Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif, sans garantie : aucune annulation de commande ou pénalités, dommage et intérêts ne pourront être engendrés par un retard de fabrication en raison d’un événement hors de contrôle direct, ou par un retard de livraison dû aux aléas de transport. Toute demande de report d’une date de livraison confirmée dans un accusé de réception de commande devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.

5.3       Toute annulation de commande reçue après l’envoi de notre accusé de réception de commande généra des frais fixes de 85 € HT par commande.

6.         Transports

6.1.      Les frais de transports sont indiqués sur les factures en transport « standard » (camion Porteur 19 Tonnes pour la messagerie et Semi de 23 Tonnes pour l’affrètement) pour la France Continentale.

            – Le franco est atteint pour les professionnels à une valeur d’achat Net HT de 1000 € hors éco participation.

– Pour les commandes d’un montant inférieur, un forfait de 55 € HT est appliqué ou 25 €HT pour les colis n’excédant pas 15 kg

            – Le hayon est une option facturée 35 € HT

            – Le montant d’une commande s’entend par adresse de livraison et par livraison

6.2.      Nos livraisons standards s’entendent hors déchargement et uniquement pour des livraisons dans les points de ventes des grossistes accessibles par Porteur (19T) et Semi (23T) aux horaires habituels de 8h à 12h et de 14h à 17h30 du lundi au vendredi. Pour les grossistes non accessibles dans ces conditions, pour les livraisons directes, sur les chantiers, chez les installateurs ou chez les particuliers, se reporter au chapitre 6.3 : Livraisons spécifiques.

6.3.      Nos livraisons spécifiques concernant les demandes de livraison sur chantier, chez un installateur, chez un particulier sont facturées en suppléments selon les barèmes suivants :

            – Livraison sur chantier, camion VL, chantier accès difficile :

– Pour tous les matériels de la gamme et les ballons de capacités inférieures à 3000 L : facturation forfaitaire de 2% du montant Net de la commande livrée

– Pour tous les matériels de la gamme et les ballons de capacités supérieures ou égales à 3000 L : facturation forfaitaire de 5% du montant Net de la commande livrée

            – ATTENTION, peuvent se rajouter à ces forfaits livraisons spécifiques, le cout des options suivantes :

            – Camion grue, frais de déchargement, horaires spécifiques, jours imposés, etc. ces options seront chiffrées à la demande

Toute demande de livraison hors standard doit être indiquée sur les bons de commandes et tout éventuels changement ultérieur    doit être signalé avec un minimum de 96h avant la date de départ.

Le cas échéant, des frais supplémentaires pourront être facturés par le transporteur et resteront à la charge du client. Il en sera de même, si les demandes du client sont respectées par DIFFUSALP et qu’un changement intervient après l’envoi du matériel qui générerait des frais additionnels.

6.4.      Les litiges transports ne seront pris en compte que si les règles ci-dessous (conformes à l’article L133.3 du code du commerce) ont été respectées :

            – Constat d’avarie en présence du transporteur et mention de ces constats sur le bordereau de livraison

            – Confirmation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures

– La confirmation « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique pour le transporteur qui refuse la prise en charge de l’avarie

            – Diffusalp ne pourra être tenu pour responsable des litiges survenant ultérieurement à la livraison.

            Dans le cadre des transports, si le client accepte le produit même avec réserve, il est responsable des dégâts ultérieurs.

Si le matériel ou son emballage arrive endommagé, il est recommandé de refuser le ou les colis concernés. Prendre des photos du matériel avant le déchargement est fortement conseillé pour s’assurer du bon suivi et d’une issue favorable du litige avec le transporteur.

6.5.      Dans les cas où les marchandises ne peuvent être réceptionnées dans les délais et conditions prévus, Diffusalp se réserve la possibilité de refacturer les frais de relivraison et/ou de stockage/magasinage que le transporteur ou le logisticien factura.

7.         Conditions de Règlement – prévention du risque de fraude et responsabilité client en cas d’usurpation d’identité

7.1.      Les conditions de paiement sont indiquées sur les factures et sont modifiables selon la LME en vigueur le jour de la facturation ou tout accord intervenu préalablement entre les parties.

7.2.      Nos factures sont à payer par LCR Directe.

7.3.      En cas de paiement comptant ou anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, un escompte de 0.3% sera accordé par mois d’anticipation.

7.4.      Pour tous les paiements intervenant postérieurement à l’échéance, les factures seront majorées de plein droit :

– D’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, calculé selon la formule suivante : (montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365).

– De plus, selon les dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce issu de la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le client, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 15% du montant de la facture et, dans tous les cas, d’un montant minimum de 40 €.

7.5.      Le client est expressément informé que la Société Diffusalp n’effectue aucune modification de ses coordonnées bancaires par simple courrier électronique. Les coordonnées bancaires officielles de la Société Diffusalp figurent exclusivement sur les factures et documents contractuels émis directement par la Société Diffusalp et validés par celle-ci.

7.6.      En cas de réception par le Client d’une demande de règlement, d’un avis de modification de coordonnées bancaires ou de toute communication paraissant émaner de la Société Diffusalp et susceptible de modifier les conditions de paiement habituelles, le Client s’engage à procéder à une vérification préalable par un moyen indépendant, notamment en contactant la Société Diffusalp via les coordonnées téléphonique ou électroniques figurant sur les documents officiels émis antérieurement.

7.7.      Tout paiement effectué par le Client à un tiers non autorisé ou sur des coordonnées bancaires autres que celles communiquées officiellement et validées par la Société Diffusalp ne saurait être considéré comme libératoire de l’obligation de paiement. En pareille hypothèse, la Société Diffusalp demeure créancière des sommes dues au titre de la commande concernée, sans préjudice des recours du Client contre l’auteur de la fraude.

7.8.      La Société Diffusalp ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un paiement effectué à un tiers non autorisé à la suite d’une fraude ou d’une usurpation d’identité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle directement imputable à la Société dans la survenance de ladite fraude.

8.         Garanties

8.1.      Les durées de garantie indiquées sur les pages produits du catalogue sont données à titre indicatif et sont non contractuelles.

8.2.      La durée de garantie est celle accordée par les fabricants.

8.3.      La durée de garantie des pièces par genre de matériels :

– 1 an :

            – Pour les pièces de rechanges hors pièces d’usure. Les pièces d’usures (thermocouple, électrode, joints, fusible,

               anode, …) n’entrent pas dans la cadre de la garantie

– 2 ans :

            – Résistances, régulations, servomoteurs, circulateurs et autres appareils ou accessoires (faisant partie du

              produit livré)

–  Cuve sur les ballons des gamme STA Puffer et STA Multi

–  Compresseur et échangeur sur les PAC Vertuo 

–  Plaque Inox et échangeur sur les préparateurs ECS IST/Fast

–  Compresseur et échangeur sur la gamme de climatiseurs Evolus’ion plafond

–  Echangeur sur la gamme des ventilo convecteurs Ventéa 

–  Echangeur à plaque sur les modules thermiques d’alimentation

– 3 ans :

            – Cuve sur le ballon STG ECO et sur les préparateurs ECS gaz condensation MP Condens, GP Condens

              ainsi que les producteurs ECS électriques GP Elec

– 5 ans :

            – Cuve sur les ballons de la gamme STG et STA

            – Compresseur et échangeur sur la gamme Evolus’ion horizontal et vertical

– 10 ans :

            – Capteur solaires STG S215

La garantie sur les PAC Vertuo est soumise au préalable à :

–       Mise en service par une société agrée par la société Diffusalp

–       Envoi du rapport à la société Diffusalp

–       Validation par la société Diffusalp de la conformité de l’installation

–       Entretien annuel de l’installation

8.4.      Extensions de garantie :

– le pack Sérénité/Sécurité : une extension de garantie à 5 ans sur la gamme de ballons d’eau chaude sanitaire émaillés commercialisée par DIFFUSALP (cuve)

– le pack Prestige : une extension de garantie payante pouvant aller jusqu’à 10 ans sur notre gamme de PAC moyenne & grande puissance Vertuo (sur le compresseur et l’échangeur).

Les extensions de garanties ne portent jamais sur les accessoires : platines électroniques, pièces d’usure, ect…

La liste des modèles pouvant bénéficier de ces extensions de garantie, ainsi que les modalités, sont disponibles sur notre site www.stgfrance.com ou sur simple demande.

8.5.      Les pièces d’usure ne sont pas garanties, notamment : les électrodes, les joints, les turbulateurs, les anodes, les réfractaires, les gicleurs, les pièces en contact avec une flamme, les sondes, le matériel d’installation…

La garantie ne s’applique pas à une installation composée de plusieurs Produits du catalogue du Vendeur mais à chacun des composants pris de façon individuelle.

La garantie ne comprend pas les défauts dus :

– Au fonctionnement des Produits dans un environnement inadéquat.

– Au manque d’eau dans les produits.

– Au défaut partiel ou total d’irrigation des matériels (chaudières, PAC, ballons, ect…) causés par la présence de boues, une pompe de circulation inadaptée, une conception hydraulique inappropriée.

– La corrosion des enveloppes primaires des Produits, quelle qu’en soit la nature :

• Corrosion due à la présence d’oxygène.

• Corrosion galvanique (présence de plusieurs métaux ayant des potentiels électriques différents.

• Corrosion par aération différentielle ou corrosion sous dépôt.

• Corrosion acide (PH)

– La surpression entraînant la déformation et/ou la fissuration des réservoirs d’eau chaude sanitaire pouvant avoir comme origine :

• Une pression de distribution de l’eau trop élevée

• L’absence de soupape de sécurité 7 bars (ECS) et 3 bars (primaire).

• Le réchauffement du réservoir sanitaire avec un accessoire positionné entre le réservoir et la soupape de sécurité 7 bars pouvant entraver la circulation de l’eau pour la décharge (vanne d’isolement, clapet anti-retour, filtres, etc…).

• Le dimensionnement inadéquat de la soupape de sécurité 7 bars.

• Le positionnement et le raccordement inadaptés de la soupape de sécurité 7 bars.

• De brusques variations de la vitesse de circulation de l’eau chaude sanitaire communément appelées “coups de bélier” et occasionnées par des robinets, des vannes et des électrovannes à ouverture et fermeture instantanées.

8.6.      L’application des conditions de garantie est subordonnée :

1. Au respect des conditions d’installation définies par les règles de l’art, les différents règlements, normes et D.T.U. en vigueur, entre autres :

• La qualité de l’eau à respecter dans un circuit de chauffage,

• La qualité de l’eau d’alimentation des appareils de production d’eau chaude sanitaire reprise par les ordonnances en vigueur et l’additif n°4 du DTU 60-1 de février 1977

2. Au respect des conditions d’utilisation, aux schémas hydrauliques et électriques fournis par le Vendeur et à ses préconisations figurant sur les notices techniques ainsi que, notamment :

A la mise en service des Produits par un professionnel qualifié

3.A la prise en charge des Produits, aussitôt après la mise en service, par une société spécialisée et qualifiée pour les opérations périodiques de maintenance.

4.A l’engagement de l’Acheteur de permettre au Vendeur de vérifier sur place, le bien fondé de toute réclamation. A défaut de pouvoir vérifier les griefs, la garantie sera exclue.

5.Sont exclus de la garantie, les incidents dus :  à des cas fortuits ou de force majeure ; aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, aux détériorations ou accidents provenant de négligence, de transformation, aux défauts d’installation, de surveillance ou d’entretien et à l’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices du Vendeur sur ses Produits.

Le Vendeur ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie octroyée par un Acheteur à ses clients.

Si des défectuosités sont telles que le fonctionnement du Produit peut provoquer ou aggraver des dégâts, l’Acheteur s’engage à mettre le Produit hors service.

Le remplacement des pièces et Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des Produits.

8.7.      La garantie est valable contre tout défaut de fabrications. La durée de garantie est fixée individuellement pour les différents genres de matériels. Il est précisé que notre responsabilité ne saurait être recherché au titre de l’installation et du service après ventes de nos appareils dont la charge incombe exclusivement à l’installateur ou la société de maintenance. Les visites que nous pourrions être conduits à effectuer à l’un de ces titres chez l’usager ont un caractère essentiellement bénévole et ne peuvent en aucune façon nous engager.

8.8.      Nos durées de garantie s’entendent à compter de la date de mise en service du Produit ou, à défaut, de la date de facturation à l’Acheteur sans excéder la durée de garantie indiquée majorée de 6 mois maximum à compter de la date de facturation de Diffusalp. Le remplacement des pièces et Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des Produits

8.9.      La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations résultant de détérioration, accident, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse ou de tentative de réparation par l’acheteur, d’installation ne respectant pas les « règles de l’art ».

8.10.     La garantie est limitée à la réparation ou l’échange de la pièce reconnue défectueuse par le Vendeur, par une pièce identique ou en cas d’impossibilité, une pièce répondant au même usage. La garantie ne comprend pas les frais de déplacement (notamment ceux inhérents au démontage et au remontage), de transport des pièces ou Produits, la main d’œuvre et toute indemnité à titre de dommages et intérêts.

8.11.     Toute demande d’échange d’un matériel sous présomption de garantie doit impérativement être accompagnée de la facture d’achat établie par Diffusalp.

8.12.     Le matériel présumé défectueux doit obligatoirement être retourné au siège de Diffusalp et accompagné de la fiche de retour correctement renseignée et validée préalablement par Diffusalp. Le retour du matériel se fait à la charge de l’expéditeur et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de départ du nouveau matériel.

8.13.     La garantie est accordée à condition que les appareils que nous livrons soient installés par une entreprise spécialisée, selon le respect des règles de l’art et en respectant les notices d’installation et les normes en vigueur. Nos appareils devront, par la suite, être utilisé et entretenus conformément aux notices d’utilisation et réglementations applicables.

8.14.     Dans le cas où la garantie est accordée par Diffusalp, nous nous engageons à réparer ou à échanger gratuitement, , toute pièce dont on peut démontrer qu’un état antérieur au transfert de risque la rend inutilisable ou diminue grandement son utilité. Les pièces échangées devront nous être retournées à la charge de l’expéditeur.

8.15.     Le remplacement du matériel demandé avant expertise se fait après réception d’une commande sous présomption de garantie, chiffrée, permettant la sortie du matériel et la facturation en cas de refus de garantie ou de non-retour du matériel présumé défectueux dans le délai imparti.

8.16.     Le remplacement d’un matériel ou d’une pièce détachée après expertise n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie initiale.

8.17.     Les défectuosités qui se produisent devront être communiquées immédiatement à notre service technique.

Nous devrons avoir la possibilité, dans un délai convenable, de nous rendre compte sur place du défaut relevé et de rechercher la cause des réclamations pendant le fonctionnement de l’installation. Si des défectuosités sont telles que continuer à faire fonctionner l ’installation peut provoquer des dégâts, il faut mettre l’installation hors service ou modifier, dans les limites admissibles, son mode de fonctionnement pour empêcher les dégâts de s’accroître et/ou empêcher des dégâts consécutifs aux premiers de se produire.

8.18.     Un délai convenable doit nous être accordé pour procéder aux modifications et aux livraisons d’échange. Si ce délai nous est refusé, nous sommes dégagés de toute responsabilité.

8.19.     La garantie expire si l’on procède à des modifications ou à des travaux de réparations ou des modifications sur tout appareil livré par nous, en dehors des règles de l’art et sans notre accord préalable.

8.20.     La “garantie constructeur” ne s’étend pas à la détérioration du matériel causée par :

            – L’utilisation de nos appareils à des fins pour lesquelles ils n’ont pas été construits.

            – Le fonctionnement de nos appareils dans un environnement inadéquat.

            – Le manque d’entretien de nos appareils.

8.21.     Pour tous les matériels équipés d’un brûleur gaz, la garantie expire si l’utilisateur ne peut justifier d’un carnet d’entretien annuel dès la première année de mise en service de l’appareil et ce conformément au décret N° 2009-649 du 9 juin 2009 complété par l’arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel obligatoire pour toutes les chaudières et autres générateurs alimentés par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW

9.         Préconisations

Les avis, conseils, indications techniques et propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, le sont à titre indicatifs et n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers de charges ou descriptifs fournis.

Il appartient au client et installateur, homme de l’art, de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de  force majeure et/ ou tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur tels que les pandémies, les mouvements sociaux d’ampleur nationale, guerre, réquisition, incendie, inondation, les pénuries de composants et de matières premières, les difficultés d’approvisionnement, la hausse du coût des matières premières, des transports, la modification des droits de douane ou du cours des devises

Le choix des Produits, leur dimensionnement et leur installation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur.

Les éventuels schémas théoriques, plans, tracés, études de dimensionnement, etc., établis par le Vendeur ou résultant de logiciels d’aide à la sélection et au dimensionnement selon les informations fournies par l’Acheteur ne constituent en aucune manière une étude réglementaire et ne sauraient se substituer aux études complètes réalisées par les bureaux d’études (BE) compétents. En acceptant l’offre du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à ses besoins tels qu’il les a exprimés et qu’il a reçu les informations nécessaires à son consentement avant la passation de la commande.

10.       Données Personnelles – Cookies

– Le client est informé et accepte qu’en passant commande la société peut stocker, traiter et utiliser des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2016, concernant le Client, aux fins de traitement de la commande.

– Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant la société par e-mail à l’adresse : contact@diffusalp.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, il a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort

– Les informations et données concernant le client sont traitées par la société et sont nécessaire à la gestion de la commande. Elles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à la société. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par la société.

            – La société s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par le client ou auxquelles elle aura accès dans le                  cadre de l’exécution du contrat. En particulier, la société s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées                  dans le cadre de l’exécution du contrat. Elles pourront néanmoins être transférées à des tiers pour les seuls besoins de l’exécution du contrat (ex : livraison)

11.       Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

            Depuis 2015, le Groupe Diffusalp est engagé dans une démarche RSE.

            L’évaluation EcoVadis tient lieu d’audit sur les pratiques environnementales, sociales et sociétales du Vendeur et peut être consultée par l’Acheteur sur simple demande

12.       Contestations

            Tout litige, quelle qu’en soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la seule compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lyon.